Un défunt avec des biens en France, au Maroc et ailleurs : quel droit s'applique, comment organiser le partage, et le rôle du testament multiple.
La diaspora meurt souvent avec des comptes ici, une maison là, des terres ailleurs : chaque État applique son droit aux biens situés sur son territoire, et le fiqh se déploie dans les marges de liberté que ce cadre laisse.
Le cadre légal européen des successions internationales
- Le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 (successions) : la loi applicable par défaut est celle de la résidence habituelle du défunt (article 21) ; il permet aussi de choisir la loi de sa nationalité (article 22) : le musulman peut ainsi rattacher sa succession à une loi plus proche des parts légales.
- Le certificat successoral européen : créé par ce même règlement (article 62 et suivants), il circule dans toute l'Union sans formalité supplémentaire.
- Hors Union : les immeubles suivent la loi du lieu où ils se trouvent, et les meubles souvent la loi de la dernière résidence : chaque pays du patrimoine peut exiger sa propre procédure, avec actes traduits et légalisés.
La stratégie fiqh pour les successions internationales
- Un testament par juridiction : un testament local, valide en forme dans le pays, qui applique les parts islamiques dans la marge disponible, avec un inventaire mondial annexé.
- Les familles mixtes : le Conseil européen de la fatwa et de la recherche (ECFR) a autorisé, dès sa 5e session ordinaire (Amsterdam, 1999), l'héritage du musulman depuis ses proches non musulmans : avis déterminant quand une succession s'ouvre dans plusieurs États sur des héritiers de religions différentes.
- Les donations du vivant : transférer les biens sensibles de son vivant réduit les conflits de lois (avec un conseil fiscal sérieux).
- Les terres du bled : titres fonciers documentés, taxes locales payées, mandataire local de confiance : les litiges de biens du bled sont les plus fréquents des diasporas.
Les divergences à anticiper dans les successions internationales
- La réserve civile et les parts islamiques : un pays protège davantage le conjoint, un autre partage égalitairement : anticiper par le testament la répartition la plus conforme (en France, la réserve des enfants, Code civil article 913).
- La pluralité d'épouses non reconnue localement : les droits de la seconde épouse se sécurisent par les instruments contractuels du vivant : sujet à traiter avec un juriste et un savant ensemble.
Note pratique sur les successions internationales
Testament local + inventaire mondial + wasi habilité + contacts dans chaque pays : ce dossier préparé du vivant vaut des années de procédure, et c'est la prévoyance que commande le fiqh (al-Bukhari 2738).