Les successions internationales : biens dans plusieurs pays

La diaspora meurt souvent avec des comptes ici, une maison là, des terres ailleurs : chaque État applique son droit aux biens situés sur son territoire, et le fiqh se déploie dans les marges de liberté que ce cadre laisse.

Le cadre légal européen

• Le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 (successions) : la loi applicable par défaut est celle de la résidence habituelle du défunt (article 21) ; il permet aussi de choisir la loi de sa nationalité (article 22) : le musulman peut ainsi rattacher sa succession à une loi plus proche des parts légales.
• Le certificat successoral européen : créé par ce même règlement (article 62 et suivants), il circule dans toute l'Union sans formalité supplémentaire.
• Hors Union : les immeubles suivent la loi du lieu où ils se trouvent, et les meubles souvent la loi de la dernière résidence : chaque pays du patrimoine peut exiger sa propre procédure, avec actes traduits et légalisés.

La stratégie fiqh

• Un testament par juridiction : un testament local, valide en forme dans le pays, qui applique les parts islamiques dans la marge disponible, avec un inventaire mondial annexé.
• Les familles mixtes : le Conseil européen de la fatwa et de la recherche (ECFR) a autorisé, dès sa 5e session ordinaire (Amsterdam, 1999), l'héritage du musulman depuis ses proches non musulmans : avis déterminant quand une succession s'ouvre dans plusieurs États sur des héritiers de religions différentes.
• Les donations du vivant : transférer les biens sensibles de son vivant réduit les conflits de lois (avec un conseil fiscal sérieux).
• Les terres du bled : titres fonciers documentés, taxes locales payées, mandataire local de confiance : les litiges de biens du bled sont les plus fréquents des diasporas.

Les divergences à anticiper

• La réserve civile et les parts islamiques : un pays protège davantage le conjoint, un autre partage égalitairement : anticiper par le testament la répartition la plus conforme (en France, la réserve des enfants, Code civil article 913).
• La pluralité d'épouses non reconnue localement : les droits de la seconde épouse se sécurisent par les instruments contractuels du vivant : sujet à traiter avec un juriste et un savant ensemble.

Note pratique

Testament local + inventaire mondial + wasi habilité + contacts dans chaque pays : ce dossier préparé du vivant vaut des années de procédure, et c'est la prévoyance que commande le fiqh (al-Bukhari 2738).