La succession du musulman en terre non musulmane

Le musulman vivant sous un droit civil (France, Belgique, Québec...) hérite selon la loi civile du pays : la question pratique est d'organiser sa succession pour s'approcher au maximum des parts fixées par Allah (sourate an-Nisa 11-12) au moyen des instruments licites que ce droit met à sa disposition.

Le principe adopté par les instances contemporaines

Le Conseil européen de la fatwa et de la recherche (ECFR), dès sa 5e session ordinaire (Amsterdam, 1999), a autorisé le musulman à hériter de ses parents non musulmans et à accepter leurs legs, considérant que l'interdit classique vise le mécréant en guerre contre l'islam et non le parent vivant sous une même loi civile : c'est un socle du fiqh des minorités européennes. Son principe constant : respecter la loi du pays dans son cadre, et utiliser la marge de liberté pour appliquer les parts divines.

En France, le Code civil (article 913) réserve aux enfants la moitié des biens pour un enfant, le tiers pour deux, le quart pour trois ou plus : cette réserve rejoint l'esprit des parts divines. La quotité disponible, le reste, peut être orientée par testament vers des non-héritiers ou des œuvres, dans la limite islamique du tiers quand il y a des héritiers : « Le tiers, et le tiers est beaucoup » (al-Bukhari 5039).

Les instruments licites

• Le testament : le Code civil (article 969) admet le testament olographe, l'authentique et le mystique ; le musulman y règle la part disponible en faveur de non-héritiers ou d'œuvres, jamais en faveur d'un héritier sans accord des cohéritiers après le décès : « Il n'y a pas de legs en faveur d'un héritier » (at-Tirmidhi 2120).
• La donation du vivant : hors succession civile dans ses limites légales, elle permet d'avancer des biens à ses enfants au-delà des parts, avec l'avis d'un juriste pour le rapport civil des donations excessives.
• La tawliya (gestion libre) : confier l'exécution à un exécuteur testamentaire (wasi) qui suivra les parts islamiques dans la marge disponible.

Les limites à connaître

La réserve des enfants ne peut être contournée : les donations excessives sont rapportables à la succession civile (Code civil). Les dettes passent avant tout partage, comme en fiqh. Les instances européennes rappellent que la cité juridique est un contrat social : le musulman s'y conforme et recherche la proximité maximale des parts sans fraude.

Note pratique

Rédiger un testament chez un notaire, nommer un exécuteur compétent, et le relire à chaque événement familial : l'oubli du testament laisse le droit civil décider seul.