Les allocations et les aides de l'État

Les aides publiques reposent sur le contrat de citoyenneté : le fiqh les qualifie par la base du pacte et la destination des fonds ; les instances de fatwa contemporaines ont détaillé les cas.

La règle de base

Ô vous qui croyez, remplissez vos engagements.sourate al-Ma'ida 1

• Les prestations universelles ou à droits acquis (allocations familiales, aides au logement, remboursements de santé) : licites ; la Dar al-Ifta jordanienne (avis n° 4016 ; décision n° 133, 2009) a jugé qu'il n'y a pas d'inconvénient religieux à cotiser à la sécurité sociale ni à percevoir les prestations dues, la part reçue au-delà des cotisations versées n'étant pas du riba ; ces prestations proviennent de l'impôt et des cotisations générales, non discriminatoires, et le résident y a droit par le pacte social.
• Les prestations contributives (chômage, retraite, maladie payées par cotisations) : licites pour le même jugement : un droit acquis par versements, l'affiliation obligatoire relevant de l'iqrar al-hakim (la contrainte de la loi).
• Les bourses et les aides d'urgence : licites, destinées au besoin réel.

Les limites fermes

• La fraude : déclarer faux pour percevoir, cumuler illégalement, travailler au noir tout en touchant des aides de chômage : illicite formellement : c'est prendre un droit sans cause (sourate an-Nisa 29 : « ne dévorez pas vos biens entre vous injustement »).
• Les aides liées à un usage interdit : subventions directes à une activité illicite (alcool, jeux) pour un emploi direct : évitées chez la majorité des savants pour l'emploi ; le travail neutre dans une institution aux prestations mixtes : admis selon le degré (voir la page travail avec les non-musulmans).
• La dette remboursable : l'aide prêtée par l'État (avances) se rembourse : c'est un pacte (sourate al-Isra 34).

Les cas pratiques

• Le chômage pendant qu'on travaille au noir : forme manifeste de fraude : abandonner l'un des deux.
• L'aide personnelle vs la caisse de la famille : les prestations familiales destinées aux enfants se dépensent pour eux en priorité.
• La pension de réversion et l'assurance décès : droits acquis licites pour les ayants droit selon les règles du régime.

Note pratique

La méthode honnête : lire les conditions, déclarer vrai, percevoir ses droits, et reverser en charité une part de tout surplus non besoin : la sagesse des juristes est que l'aide perçue au-delà du besoin peut devenir une sadaqa à redistribuer.